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Les principales mises à jour et nouveautés du site introduites en 2020

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Le droit tunisien en libre accès
14 avril 2020

coronavirus Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19)

Original (en arabe) - Traduction (en français)

15 avril 2020

coronavirus Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques.

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirus Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail.

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirus Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirus Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirus Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.

Original (en arabe) - Traduction (en français)

Décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations.

Original (en arabe) - Traduction (en français)

Arrêté du Chef du Gouvernement du 13 avril 2020, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations.

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirus Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirus Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Original (en arabe) - Traduction (en français)

18 avril 2020

coronavirus Actualisation du Code du travail en application des dispositions du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail.

22 avril 2020

Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale

Original (en arabe) - Traduction (en français)

Arrêté du ministre du commerce du 17 avril 2020, modifiant l'arrêté du ministre de commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Original (en arabe) - Traduction (en français)

24 avril 2020

أمر حكومي عـــدد 153 لسنــة 2020 مـؤرّخ في 17 مارس 2020 يتعلّق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية

Original (en arabe)

coronavirus Décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirus Décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total

Original (en arabe) - Traduction (en français)

قرار من وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بممارسة نشاط المراقبة الفنية

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25 avril 2020

coronavirus Décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République.

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29 avril 2020

coronavirusDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale.

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coronavirusDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.

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coronavirusDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.

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coronavirusDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 15 du 28 avril 2020, fixant des mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total.

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coronavirusDécret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirusDécret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

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3 et 4 mai 2020

coronavirusDécret Présidentiel n° 2020-38 du 28 avril 2020, portant déclaration de l’état d’urgence.

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirusDécret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.

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coronavirusDécret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, , portant modification du décret gouvernemental n°2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.

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9 mai 2020

coronavirusArrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, du ministre des finances et du ministre du commerce du 5 mai 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis - Goulette - Radès.

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirusDécret gouvernemental n° 308 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion et de ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirusDécret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».

Original (en arabe) - Traduction (en français)

coronavirusArrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ».

Original (en arabe) - Traduction (en français)

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