Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - Dispositions Communes (Art. 1 ? 15) CHAPITRE DEUX - De l'arbitrage Interne (Art. 16 ? 46) CHAPITRE Trois - De l?arbitrage International (Art. 47 ? 82)
CHAPITRE Trois - De l?arbitrage International (Art. 47 ? 82)