Art. 113. - La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayants droit.
Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l'exécution.

Art. 114. - La médiation peut être opérée à n'importe quel moment et ce à partir de la date où le crime a été commis jusqu'à la date de fin d'exécution de la décision prononcée à l'encontre de l'enfant qu'elle soit une peine pénale ou une mesure préventive.

Art. 115. - La médiation n'est pas permise si l'enfant a commis un crime.

Art. 116. - La requête de la médiation est présentée au délégué à la protection de l'enfance soit par l'enfant soit par son représentant légal. Le délégué veille à la conclusion d'une conciliation entre les différentes parties concernées.
L'acte de médiation sera rédigé dans un écrit signé et soumis à l'instance juridique compétente qui l'approuvera et le revêtira de la formule exécutoire, tant qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Art. 117. - L'acte de médiation est exonéré des frais d'enregistrement et de timbre.