Article
25. - Sont exonérés des droits d'enregistrement :
- Note
- Note
- Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l'époux n'excède
pas 200 dinars.
- Les contrats de micro-crédits accordés par les associations créées
dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux
associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
et autorisées à accorder des micro-crédits
Note .
- Note
Les contrats par
lesquels l'agriculteur s'engage à produire des produits agricoles
et à les vendre à une autre partie qui s'oblige à les acheter.
- Note La location des terres agricoles pour une période minimale de trois ans à condition que le locataire s’engage dans le contrat de location à les réserver aux grandes cultures.
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