Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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Loi
n°2001-0020 du 6 février 2001 relative à la protection
des scémas de configuration des circuits intégrés CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES Jort n° 12 du 9 février 2001, pages 253 à 257 |
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés. Art. 2. - On
entend par "circuit intégré
" un produit qui, sous sa forme finale ou sous une forme
intermédiaire, est destiné à accomplir une fonction
électronique, et dans lequel les éléments, dont
l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie
des interconnexions font partie intégrante du corps ou de la
surface d'une pièce de matériau ; Art.
3 - Le schéma de configuration de circuits intégrés
peut être protégé en vertu de la présente
loi dans la mesure où il résulte de l'effort intellectuel
de son créateur et n'est pas courant, au moment Je sa création,
dans le secteur des circuits intégrés. Art. 4. - Le schéma de configuration de circuits intégrés ne jouit de la protection légale que s'il est déposé conformément à la présente loi. Art.
5. - Le droit à la protection du schéma de configuration
de circuits intégrés prévu par la présente
loi appartient au créateur de ce schéma ou à ses
ayants droit. Art. 6. - La
présente loi s'applique aux schémas de configuration dont
les créateurs ou leurs ayants droit sont tunisiens ou domiciliés
en Tunisie, ou ont effectivement en Tunisie un établissement
industriel ou commercial sérieux, ou sont, par leur nationalité,
leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux,
ressortissants d'un Etat qui, par sa législation intérieure
ou les conventions internationales auxquelles il est partie, garantit
pour les schémas de configuration tunisiens les mêmes droits
que ceux accordés à ses nationaux. |