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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques. |
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Après la délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Contrairement aux dispositions de la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993 susvisée, les lois, les décrets-lois, les décrets, les arrêtés et les autres textes juridiques, sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne dans une édition électronique sécurisée sur le site électronique de l’Imprimerie officielle de la République tunisienne suivant : « www.iort.gov.tn ». L’accès aux textes susvisés ainsi que leur téléchargement sont gratuits. Art. 2 - Les textes législatifs et réglementaires sont exécutoires le lendemain de leur publication dans l’édition électronique, conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret-loi, sur le site électronique de l’Imprimerie officielle de la République tunisienne, et leur dépôt par voie électronique sur le site dédié à cet effet relevant du gouvernorat de Tunis. L’édition électronique sécurisée du Journal officiel est déposée par voie électronique au gouvernorat de Tunis. Art. 3 - les procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique sont fixées par décret gouvernemental. Art. 4 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication. |