Code Pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n? 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la r?organisation de quelques dispositions du code p?nal et leur r?daction Livre premier. - Dispositions g?n?rales.
Chapitre III. - Des personnes punissables (Art. 32 ? 34) Chapitre IV. - De la responsabilit? p?nale Livre III. - Contraventions. (Art. 313 ? 321) |