Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 101. —  Les sanctions disciplinaires applicables an personnel temporaire comprennent :

1. l’avertissement ;
2. le blâme ;
3. la suspension privative de rémunération pour une durée n’excédant pas un mois ;
4. la révocation.

Article 102. —  Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Chef de l’Administration concernée, au vu d’un rapport d’enquête sur les faits reprochés à l’agent, ce dernier dûment entendu.