Législation-Tunisie

Loi relative à l'Initiative Economique

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Jurisitetunisie Loi de Promulgation
Jurisitetunisie CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (Art. 1 à 3)
Jurisitetunisie CHAPITRE II - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE LANCEMENT DES PROJETS ET DE CREATION DES ENTREPRISES (Art. 4 à 8)
Jurisitetunisie CHAPITRE III - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE DIRECTION ET DE GESTION ET PROTECTION DES ACTIONNAIRES ET DES ASSOCIES (Art. 9 à 15)
Jurisitetunisie CHAPITRE IV - FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE (Art. 16 à 23)
Jurisitetunisie CHAPITRE V - PROMOTION DES PETITES ENTREPRISES (Art. 24 à 25)
Jurisitetunisie CHAPITRE VI - FACILITATION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Art. 26 à 31)
Jurisitetunisie CHAPITRE VII - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A CARACTERE SOCIAL (Art. 32 à 35)
Jurisitetunisie CHAPITRE VIII - DEVELOPPEMENT DES ESPACES ECONOMIQUES (Art. 36 à 43)
Jurisitetunisie CHAPITRE IX - ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL (Art. 44 à 45)
Jurisitetunisie CHAPITRE X - ENCOURAGEMENT AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES ET A LEUR TRANSMISSION (Art. 46 à 49)

Le droit tunisien en libre accès

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