Soumission des intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels à l'impôt sur le revenu. Article 66 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Soumission des intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels à l'impôt sur le revenu.
Article 66 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Art. 66. - Est modifié, le point 4 de l'article 34 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :
4. Les intérêts et les rémunérations des cautionnements.
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