Obligation de payer les créances publiques par des chèques tirés sur le compte du débiteur lui-même ou par des chèques certifiés. Article 101 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Art. 101. - Est ajouté à l'article 77 du code de la comptabilité publique un 4e` tiret ainsi libellé :
Article 77. - Être tirés sur le compte du débiteur lui-même ou être certifiés dans les conditions de l'article 349 du code de commerce.
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Art.
101. - Est ajouté à l'article 77 du code de la
comptabilité publique un 4e` tiret ainsi libellé :
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