Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire. Article 104 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Art. 104. - Il peut être procédé pour l'année 2004, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.
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104. - Il peut être procédé pour l'année
2004, par décret, à la suspension des droits de douane
y compris le minimum légal de perception, à leur réduction
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