Législation-Tunisie

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2004.

Article 105 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004


Art. 105. -Sous réserve des dispositions de l'article 61 de la présente loi, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Fermez cette fenêtre

 


/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires