Législation-Tunisie

Déduction des rémunérations du gérant de la base de l’impôt sur les sociétés
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011



Art. 42. -

1) Est ajouté aux dispositions de l’article 25 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ce qui suit :

Sont classés parmi les traitements et salaires, les rémunérations, les primes et les autres avantages accordés aux gérants des sociétés à responsabilité limitée.

2) Sont abrogées les dispositions du paragraphe V de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

 

Fermez cette fenêtre



/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires