Loi de Finances 2011

Réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Art. 22. - Est ajouté au tarif des droits fixes d’enregistrement prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre le numéro 23 bis ainsi libellé :

NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS

MONTANT DES DROITS EN DINARS

23 bis - Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes

15 par acte

Art. 23. - Est ajouté à l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre un paragraphe IX ainsi libellé :

IX : les dispositions du numéro 23 bis du tarif prévu par le présent article s’appliquent nonobstant les dispositions du numéro 23 du même tarif.

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