Législation-Tunisie

Code de la TVA

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 Loi de Promulgation
 Chapitre Premier - Champ d'Application (Art. 1 ? 4)
 Chapitre II - Règles d'Assiette (Art. 5 et 6)
 Chapitre III - Taux (Art. 7 et 8)
 Chapitre IV - Déductions (Art. 9 et 10)
 Chapitre V - Régime Suspensif (Art. 11 ? 14)
 Chapitre VI - Restitution (Art. 15)
 Chapitre VII - Régimes Forfaitaires (Art. 16 et 17)
 Chapitre VIII - Obligations des Assujettis (Art. 18 ? 19 Bis)
 Chapitre IX - Dispositions Diverses (Art. 20 et 21)
 Annexes
 Décrets de mise en application
Le droit tunisien en libre accès

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