Code de Déontologie du Médecin Vétérinaire
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Titre IV - De l'exercice
de la médecine vétérinaire de libre pratique Chapitre III - Des honoraires |
Art. 52. - Il est interdit aux médecins vétérinaires
de pratiquer directement ou par voie détournée la fixation
de leurs honoraires au-dessous des tarifs minimaux établis par
le conseil national. Le forfait pour l'efficacité d'un traitement est interdit en toutes circonstances. En cas de contestation, le conseil national peut sur demande de l'intéressé intervenir pour arbitrage. Art. 53. - Sont
interdits :
Art. 54, - Le médecin vétérinaire est libre de ne pas réclamer d'honoraires à ses clients véritablement indigents. Il est autorisé à accorder la gratuité ou des conditions spéciales aux membres des professions médicales, à sa propre famille, à ses proches ou à ses confrères.
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