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Législation-Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre IV. - Contrôle et Contentieux
Chapitre II. - Obligations
Section I. Obligations des officiers publics

Article 83. - Les notaires, huissiers-notaires, greffiers et autres officiers publics, ne peuvent, sous peine de répondre personnellement des droits, délivrer en brevet, copie ou expédition aucun acte ou jugement soumis à l'enregistrement, ni faire aucun autre acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré.

Les dispositions de l'alinĂ©a premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de mĂȘme nature qui se signifient Ă  parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protĂȘts et les effets nĂ©gociables qui en sont l'objet.

Toutefois, les officiers publics peuvent rĂ©diger des actes en vertu d'actes sous seing privĂ© non enregistrĂ©s et les Ă©noncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privĂ© demeure annexĂ© Ă  celui dans lequel il se trouve mentionnĂ© et qu'il soit soumis en mĂȘme temps que lui Ă  la formalitĂ© de l'enregistrement. Dans ce cas ces officiers sont personnellement responsables des droits et pĂ©nalitĂ©s auxquels ces actes sous seing privĂ© se trouvent assujettis.

Article 84. - Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes.

Les minutes des actes publics, civils, judiciaires et extrajudiciaire, rédigés sur la base d'actes sous seing privé ou sur la base d'actes passés en pays étrangers et qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement, doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes.

Article 85. - Tout acte public, civil et judiciaire portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.

Article 86. - Les greffiers et le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du Tribunal Administratif sont tenus de dĂ©poser, Ă  la recette des finances compĂ©tente, les minutes des jugements et arrĂȘts visĂ©s Ă  l'article 5 du prĂ©sent code dans les soixante jours de la date de leur prononcĂ©.

Ils sont également tenus de transmettre, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la date du prononcé du jugement à la Recette des Finances compétente, l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire des dépens en matiÚre d'assistance judiciaire.

Article 87. -

I. Les juges ne doivent rendre aucun jugement sur la base d'actes non enregistrĂ©s. Cette obligation ne s'applique pas aux actes revĂȘtus par le Receveur des Finances compĂ©tent de la mention selon laquelle ces actes ne sont pas soumis Ă  l'enregistrement dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©.

II. En cas de production devant le tribunal des actes ou des piĂšces non enregistrĂ©s et ne portant pas la mention du Receveur des Finances qu'ils sont exonĂ©rĂ©s des droits d'enregistrement, le juge chargĂ© de l'affaire ordonne soit sur rĂ©quisition du MinistĂšre Public, soit mĂȘme d'office, le dĂ©pĂŽt de ces actes et piĂšces au greffe pour ĂȘtre immĂ©diatement communiquĂ©s au Receveur des Finances compĂ©tent aux fins d'enregistrement.

Article 88. -

I. Les huissiers-notaires présentent, tous les trois mois, le répertoire dont la tenue est prescrite par les textes régissant leur profession, au Receveur des Finances de leur résidence qui le vise et énonce dans son visa le nombre d'actes inscrits. Cette présentation a lieu dans les quinze premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

II. Les notaires sont tenus de présenter tous les trois mois, au visa du Receveur des Finances compétent les registres brouillards et minutes dont la tenue est prescrite par les textes régissant leur profession. Cette présentation a lieu dans les quinze derniers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

En outre, les notaires sont tenus de déposer mensuellement à la Recette des finances le relevé des actes pour lesquels ils sont chargés de recouvrer les droits d'enregistrement, et ce au fur et à mesure de leur inscription dans le registre, dans leur ordre de date. Ce relevé est établi sur un imprimé fourni par l'Administration.

Article 89. - Les Présidents des Communes et les Gouverneurs doivent adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre aux centres de contrÎle des impÎts dont dépend le domicile du décédé, les relevés, par eux certifiés, des actes de décÚs établis au cours du trimestre précédent.

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