Code de Droit International Privé
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TITRE V - La loi
applicable Chapitre II - Droits des personnes |
Art. 39. - Le statut personnel est régi par le droit national
de l'intéressé. Si l'intéressé bénéficie de plusieurs nationalités, le juge retiendra la nationalité effective. Si le plurinational est également de nationalité tunisienne le droit applicable est le droit tunisien. Art. 40.
- La capacité d'exercice des personnes physiques est régie
par la loi nationale, celle des personnes morales est régie par
la loi de l'Etat où elles exercent leurs activités. Art. 41.
- La tutelle est régie par la loi nationale du mineur ou de l'interdit. Art. 42.
- Le nom est assujetti à la loi nationale de l'intéressé. Art. 43.
- Les droits de la personne sont régis par la loi nationale dans
les cas des personnes physiques. Art. 44. - Les conditions et les effets de la disparition et de l'absence sont régis par la dernière loi nationale du disparu ou de l'absent.
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