Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens déquipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole éligibles aux avantages prévus par larticle 30 du code dincitations aux Investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.
Journal Officiel de la République Tunisienne,
n° 55 du 11 juillet 1995, pages 1489 et 1490 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code
de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant
modifiée ou complétée, notamment la loi n°
94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion
1995, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens déquipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code dincitations aux investissements et les conditions doctroi de ces incitations, les équipements suivants :
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste II annexée au décret visé à l'article premier, les équipements suivants :
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |