Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 99-0832 du 12 avril 1999, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 34 du 27 avril 1999, page 648 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée
promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié
ou complété par les textes subséquents et notamment
la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant toi de finances
pour la gestion 1999, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, les équipements suivants
Art. 2. - Sont supprimées de la liste n° I indiquée par l'article premier du présent décret,
Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, les équipements suivants :
Art. 4. - Sont supprimées de la liste n° II indiquée par l'article 3 du présent décret
Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |