Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUESSection II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALESSous-Section 1 – Détermination des bénéfices ou revenus netsVII. Autres Revenus1. – Définition |
ARTICLE 36. - Les autres revenus sont constitués des revenus de source étrangère n'ayant pas été soumis au paiement de l'impôt dans le pays d'origine. |