Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Section IV - Régime forfaitaire de l’impôt sur le revenuNote Section ajoutée par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finanances pour l'année 2011 Sous-Section II - Tarif de l’impôt forfaitaire |