Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés |
La Charte du Contribuable CHAPITRE IV. â PHASE CONTENTIEUSE ET VOIES DE RECOURS |
Votre désaccord partiel ou total sur les redressements proposés par l'administration constitue le point de départ du contentieux fiscal. Celui-ci comporte deux phases
1). LA PHASE ADMINISTRATIVE 1. Composition et mission de la
commission de conciliation : Instituée par l'article 67 du code
de l'impĂŽt, cette commission est saisie automatiquement et obligatoirement
de tout litige fiscal qui vous oppose au vérificateur. - le Directeur du Contentieux Fiscal : Président, - le Directeur de la Coordination et du suivi: Membre; - un haut cadre de la Direction du Contentieux Fiscal : Membre; - un haut cadre de la Direction Générale des Etudes et de la Réforme Fiscale:
Membre. 2. Procédure devant la commission
de conciliation : Les services du contrĂŽle saisissent la commission
de conciliation du litige au vu du rapport du vérificateur et des éléments
de votre réponse et ce, dans un délai maximum d'un mois à compter de
la date de votre réponse ou de l'expiration des délais prévus à cet
effet comme indiqué au Chapitre III de
la prĂ©sente charte. 3. RĂ©sultats des travaux de la commission de conciliation : La commission Ă©met un avis sur les donnĂ©es dont elle est saisie et se prononce sur le bien-fondĂ© des rĂ©sultats de la vĂ©rification et des Ă©lĂ©ments de votre rĂ©ponse. Cet avis lie l'administration qui est tenue de prendre la dĂ©cision appropriĂ©e au vu dudit avis. 2). LA PHASE CONTENTIEUSE1. L'arrĂȘtĂ© de taxation d'office : Lâadministration Ă©tablit cet arrĂȘtĂ© en fonction du rapport du vĂ©rificateur, des Ă©lĂ©ments de votre rĂ©ponse et de l'avis de la commission de conciliation. Cet arrĂȘtĂ© de taxation d'office vous est notifiĂ© soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception soit par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrĂŽleur soit par un porteur de contrainte Ă la derniĂšre adresse dont dispose l'administration. 2. Les voies de recours contre l'arrĂȘtĂ© de taxation d'office : a) L'appel : Vous avez la facultĂ© d'interjeter appel Ă l'arrĂȘtĂ© de taxation d'office au moyen d'une demande et selon la procĂ©dure et les conditions suivantes : - l'appel doit ĂȘtre interjeter dans le dĂ©lai d'un mois Ă partir du jour oĂč vous avez reçu notification de l'arrĂȘtĂ© de taxation d'office et il doit ĂȘtre adressĂ© au nom du Ministre chargĂ© des Finances par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, il est transmis Ă 1a commission spĂ©ciale de taxation d'office. - l'appel doit ĂȘtre motivĂ© et doit comporter les raisons qui sont Ă l'origine de 1a contestation des bases d'imposition sur lesquelles repose l'arrĂȘtĂ©. La recevabilitĂ© de l'appel est subordonnĂ©e Ă la consignation auprĂšs de la trĂ©sorerie gĂ©nĂ©ral de Tunisie de 20 % du montant des droits rĂ©sultant de la taxation d'office et ce, dans le cas oĂč cette derniĂšre est Ă©tablie pour dĂ©faut de dĂ©pĂŽt de vos dĂ©clarations ou dĂ©faut de tenue ou de communication de comptabilitĂ© Ă l'administration et ce, pour les entreprise industrielles ou commerciales soumises Ă l'impĂŽt sur le revenu selon le rĂ©gime rĂ©el ou l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dont le chiffre d'affaires annuel excĂšde 500.000 dinars. b) ConsĂ©quences de l'appel : L'appel est
suspensif d'exĂ©cution sauf dans le cas oĂč la taxation d'office porte
sur des retenues d'impÎt non effectuées, insuffisantes ou non reversées
au trĂ©sor. c) ConsĂ©quences du dĂ©faut d'appel : En cas de dĂ©faut d'appel dans les dĂ©lais lĂ©gaux, la taxation d'office devient dĂ©finitive et l'administration procĂšde Ă la constatation des droits et pĂ©nalitĂ©s y affĂ©rentes dans les Ă©critures de la recette des finances compĂ©tente. d) Le recours Ă la commission spĂ©ciale de taxation d'office : La composition de la commission: La commission spĂ©ciale de taxation d'office est une commission paritaire siĂ©geant dans chaque chef-lieu de gouvernorat et composĂ©e : - d'un magistrat du Tribunal de premiĂšre instance remplissant les fonctions de prĂ©sident; - de deux reprĂ©sentants de l'administration , - de deux reprĂ©sentants du contribuable dĂ©signĂ©s par les organisations professionnelles les plus reprĂ©sentatives ; - de deux fonctionnaires ne participant pas au vote et aux dĂ©libĂ©rations l'un occupant les fonctions de commissaire du gouvernement et l'autre celles de secrĂ©taire de la commission. CompĂ©tences de la commission : Elle statue sur les litiges relatifs aux impĂŽts directs et indirects. ProcĂ©dure et dĂ©routement des travaux de la commission: les rĂ©unions de la commission se dĂ©roulent Ă huit-clos et en votre prĂ©sence. Vous avez la possibilitĂ© de vous faire assister Ă cette commission d'une personne de votre choix ou dĂ©lĂ©guer un mandataire dĂ»ment habilitĂ©. La commission procĂšde Ă l'audition de vos Ă©claircissements ou de ceux de votre reprĂ©sentant ainsi que ceux du commissaire du gouvernement. Ses dĂ©cisions sont prises Ă la majoritĂ© des voix; en cas de partage, celle du PrĂ©sident est prĂ©pondĂ©rante. Votre absence ou celle de votre reprĂ©sentant n'empĂȘche pas la commission d'examiner et de statuer sur votre dossier. DĂ©cision de la commission : Ces dĂ©cisions qui doivent ĂȘtre motivĂ©es revĂȘtent le caractĂšre dĂ©finitif et sont exĂ©cutoires. Elles vous sont notifiĂ©es par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par les agents de l'administration. Restitution des droits consignĂ©s : Dans le cas oĂč vous aurez consignĂ© 20% du montant des droits rĂ©sultant de la taxation d'office, et lorsque le montant de l'impĂŽt exigible serait infĂ©rieur Ă celui des sommes effectivement consignĂ©es suite Ă la dĂ©cision de la commission spĂ©ciale de taxation d'office, vous avez droit Ă la restitution de l'excĂ©dent dans un dĂ©lai maximum d'un mois Ă compter de la date de la demande en remboursement avec une majoration d'un taux d'intĂ©rĂȘt de 1,25 % par mois ou fraction de mois commençant Ă courir Ă partir de la date de la consignation. 3) LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION SPECIALE DE TAXATION D'OFFICE: LA CASSATION1. Pourvoi en cassation : Vous avez la possibilitĂ© de vous pourvoir en cassation dans les cas suivants: - excĂšs de pouvoir - vice de forme - violation de la loi. Le recours se fait devant le Tribunal Administratif par l'intermĂ©diaire d'un avocat selon la procĂ©dure Ă©crite. Le pourvoi qui doit ĂȘtre motivĂ© n'est pas suspensif d'exĂ©cution de la dĂ©cision de la commission de taxation d'office. 2. ProcĂ©dure de cassation : Le pourvoi en cassation doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au greffe du Tribunal Administratif dans un dĂ©lai de 30 jours Ă partir de la date Ă laquelle la dĂ©cision de la commission spĂ©ciale de taxation d'office vous a Ă©tĂ© notifiĂ©e. 3. ArrĂȘt du tribunal administratif : Le tribunal statue au vu des mĂ©moires produits par les parties avec
la possibilité d'audition de ces parties ou de leurs mandataires. Lors
de leur audition, ces derniers ne peuvent que développer le contenu
des mémoires qu'ils ont présentés. a) Rejet du pourvoi : Dans cette situation la décision de la commission spéciale de taxation d'office devient définitive et non susceptible de recours b) Cassation de la décision de la commission : Dans ce cas, l'affaire
est renvoyĂ©e devant ladite commission autrement composĂ©e pour ĂȘtre examinĂ©e
et jugée de nouveau. La décision de la commission vous est notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les agents de
l'administration. |