Code du Statut Personnel
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Loi de Promulgation |
Louanges
à Dieu ! Article 2. - Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à compter du 1er janvier 1957. Elles n'ont pas d'effet rétroactif. Néanmoins, les procédures en coursNote L'article 2, version originale en langue arabe dispose que : "... Néanmoins, les procédures en cours à la date du 1er janvier 'qu'elles soient entamées avant le 1er octobre 1956 ou après cette date' restent soumises à la législation en vigueur à la date du présent décret jusqu'à leur règlement définitif". à la date du 1er janvier 1957 restent soumises à la législation en vigueur à la date du présent décret jusqu'à leur règlement définitif. Article 3. - Abrogé par l'article 5 de la loi n° 57-40 du 27 septembre 1957. Article 4. - Abrogé par l'article 5 de la loi n° 57-40 du 27 septembre 1957. Article 5. - Abrogé par l'article 5 de la loi n° 57-40 du 27 septembre 1957. Article
6. - Notre Premier ministre, président du conseil, notre ministre
de l'intérieur et notre ministre de la justice, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Le
Premier Ministre, Président du conseil,
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