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Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
CSP Livre X. - L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction : la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité.
CSP La démence et la faiblesse d'esprit

Code du statut personnel - Tunisie Article 160.

Le dément est celui qui a perdu la raison, sa démence peut-être continue ou coupée d'intervalles lucides.
Le faible d'esprit est celui qui ne jouit pas de la plénitude de sa conscience, qui conduit mal ses affaires, ne connaît pas les transactions courantes et est lésé dans ses actes d'achat et de vente.


Code du statut personnel - Tunisie Article 161.

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'interdiction sera prononcée par le juge sur avis des experts en la matière.


Code du statut personnel - Tunisie Article 162.

Les actes accomplis par l'interdit sans l'assistance du tuteur seront nuls, à moins d'homologation par ce dernier.


Code du statut personnel - Tunisie Article 163.

Les actes du dément sont nuls. Les actes accomplis, avant l'interdiction, par le faible d'esprit sont annulables, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été fais.

 

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