Code du Statut Personnel
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Livre
XII. - Des donationsNote
Le
Livre XII et les articles 200 à 213 sont ajoutés par la Loi n°
64-17 du 28 mai 1964. Chapitre premier. - Dispositions générales |
Article 200.
La donation est un contrat par lequel une personne transfère
à une autre personne et à titre gratuit la propriété
d'un bien.
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