Art. 66. La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement.
La marque collective est accordée par une licence non exclusive.
Art. 67. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marques collectives.
Art. 66. La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement.