Loi n° 94-36 Relative à la Propriété Littéraire et Artistique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009
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Chapitre VIII : |
Article 48. Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 Article 49. Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009
Les attributions et l'organisation de cet organisme seront fixées par décret. L’organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins a notamment pour mission :
L’organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins est chargé d’établir des liens avec les organismes étrangers chargés des droits d’auteur et des droits voisins, notamment dans le but :
Le règlement intérieur de l’organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins fixe notamment :
Le règlement intérieur visé au paragraphe précédent du présent article est approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture. |