Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale Note (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juillet 2007. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 16 juillet 2007. |
Au nom du peuple,
Art. 2. - Est ajouté un troisième paragraphe à l’article 45 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale comme suit :
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