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 Article
710. — Toutes valeurs mobilières, quelles que soient
leurs formes, peuvent faire l'objet d'un nantissement qui est soumis
aux règles du gage, sous réserve des dérogations
et précisions édictées par les articles suivants.
Article
711. — Le nantissement sur valeurs mobilières
peut être constitué pour garantir l'exécution de
toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d'argent, le
montant de la somme due n'est pas déterminé.
Il peut l'être également pour garantir l'exécution
d'obligations qui n'ont qu'un caractère éventuel au moment
de la constitution du gage.
Article
712. — Le créancier gagiste, déjà détenteur
d'un autre titre des valeurs engagées, est réputé
être mis en possession comme gagiste, à partir de la conclusion
du contrat.
Si les valeurs remises en gage sont entre les mains d'un tiers qui
les détient déjà d'un autre titre, le créancier
gagiste n'est réputé en possession qu'à partir
du moment où ce tiers détenteur les aura portées
à un compte spécial qu'il sera tenu d'ouvrir à
première demande.
Pour les valeurs qui ont fait l'objet d'un certificat nominatif constatant
une inscription sur les registres de la société émettrice,
le créancier gagiste n'est réputé en possession
qu'au moment où aura été inscrit le transfert de
garantie.
Article
713. — Si le bailleur de gage n'est pas personnellement
tenu de l'obligation garantie, il n'est engagé qu'à titre
de caution réelle.
Article 714. — La sûreté constituée par un nu-propriétaire
sur des titres grevés d'usufruit s'étend de plein droit
à la pleine propriété à la fin de l'usufruit.
Article
715. — Le détenteur des titres remis en gage exerce
les droits et assume les obligations définies aux articles 711,
712, 713 et 714 ci-dessus.
Article
716. — Au regard du créancier gagiste, le tiers convenu
à titre de détenteur de gage est censé avoir renoncé
à tout droit de rétention à son profit, pour toutes
causes antérieures, s'il ne se l'est expressément réservé
lorsqu'il a accepté sa mission.
Article
717. — Le privilège du gagiste subsiste à
sa date, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers,
sur les produits, sommes remboursées ou titres de remplacement
des titres remis en gage.
Article
718. — Tout manquement du bailleur de gage à ses
obligations entraîne l'exigibilité immédiate de
la créance garantie, à moins qu'il ne soit fourni, dans
les plus brefs délais, en remplacement de la sûreté
disparue ou compromise, de nouvelles sûretés réelles
au moins équivalentes.
Article
719. — Est puni des peines portées à l'article
292 du Code Pénal, suivant les distinctions qui y sont établies,
le bailleur de gage, ou le détenteur gagiste, qui, sans le consentement
du propriétaire, remet en gage des titres qu'il sait appartenir
à autrui, ou qui, par un moyen quelconque, s'oppose malicieusement
à l'exercice des droits du tiers détenteur du gage ou
des droits du créancier gagiste.
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