Code de la Protection de l'Enfant
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Titre II : La Protection de l'enfant délinquant |
Art. 107.
- La surveillance des enfants placés sous le régime de
la liberté surveillée est assurée par des délégués
permanents rémunérés, et par des délégués
bénévoles à la liberté surveillée. Art. 108.
- Dans tous les cas où le régime de la liberté
surveillée est décidé, J'enfant, ses parents, son
tuteur, la personne qui en a la garde, sont avertis du caractère
et de l'objet de cette mesure, et des obligations qu'elle comporte. |