Code du Statut Personnel
|
Livre premier. - Du mariage. Des fiançailles |
Article Premier. La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2Note Modifiée par la Loi n° 59-77 du 19 juin 1959. Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l'autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire.
|