Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 60 — L’activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants.
Pendant toute la durée d’un congé de quelque nature que ce soit, accordé à plein ou à demi­ traitement, le fonctionnaire bénéficiaire est considéré comme étant en activité.